Droits de propriété foncière et immobilière

 

Si un étranger envisage d’acheter une propriété à Bali, la première chose qu’il faut savoir c’est que la legislation indonesienne n’autorise pas les ressortissants étrangers à posséder des terrains. Toutefois, les étrangers ont le droit à la propriété des bâtiments ou d’autres forme d’acquisition.

Un étranger peut posséder :

Une unité dans un condominium enregistré.
Un bâtiment distinct de son terrain.
Un bail de 25 a 99 ans pour tous les types de terrains ou d’immeubles.
100% des actions d’une société indonesienne qui possède des terres pour une periode de 80 ans etqui est retrocedable a une autre entite ou un ressortissant indonesien.

Un étranger ne peut posséder :

Terrains en pleine propriété.

Possession de terrain

Les deux méthodes les plus populaires pour les étrangers pour un achat de terrain sont :

          Leaseholds à long terme

Ces baux sont enregistrés, sécurisés et relativement simple. Ce bail à long terme peut être structuré pour être équivalent à la pleine propriété. Typiquement, le terrain est loué pour une période de 25 ans, renouvelable juqu’a un total de 99 ans. La possession de la terre est assurée par le fait que vous êtes le propriétaire légal des bâtiments qui occupent le terrain. Par conséquent, le bailleur ne peut pas prendre possession du bien à l’expiration du bail, la propriété est séparée de la terre et ne sera pas une partie composante dans le cadre du droit civil.

           Société PT PMA

Si vous n’êtes pas à l’aise avec la méthode du bail de 30 ans, l’alternative est de mettre en place une société indonesienne que vous contrôlez a 100%, et qui peut légalement acheter des terres. En d’autres termes, en tant qu’étranger vous êtes autorisé à détenir 100% des actions d’une société indonesienne.  Le terrain sera détenu par la société. Cependant, comme directeur général de l’entreprise, vous contrôler le pouvoir de vote des autres actions, et donc vous avez le contrôle sur la propriété de la terre.

Les femmes indonesiennes mariées à des étrangers

Toute femme indonesienne qui a épousé un étranger perd son droit d’acheter des terres en Indonesie. Elle reste cependant propriétaire des terres qu’elle possédait avant de se marier avec un l’étranger. En général l’époux étranger signe une déclaration stipulant que les fonds étaient à l’épouse indonesienne avant le mariage. La plupart des couples mixtes se marient sous le  régime de la séparation de biens afin de pouvoir acceder a la propriete par la suite. Le regime de serapartion des bien garantit au gouvernement que le ressortissant etranger n’a vraiment aucun controle financier ou autre sur les terres de son conjoint.